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L'OBLIGATION POUR L'ASSUREUR DE FORMULER UNE OFFRE S'APPLIQUE ÉGALEMENT AU DOMMAGE AGGRAVÉ
Dans le cadre de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985, l'assureur a, sous peine de sanction, l'obligation de formuler une offre à la victime dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de la victime (article L.211-9 du Code des assurances).
article L.211-9 du Code des assurances
Dans cet arrêt (Cass. Civ. 2ème. 23, mai 2019, n°18-15.795), la Haute juridiction indique qu'en l'absence de distinction prévue par les textes, les dispositions de l'article L.211-9 du Code des assurances sont applicables au dommage aggravé.
Cass. Civ. 2ème. 23, mai 2019, n°18-15.795
Cette solution est pleinement adaptée à l'esprit de la loi dite Badinter et à l'objectif d'indemnisation rapide des victimes de dommage corporel.